Corée du Sud : prêt entre particuliers, cadre en won

Poignée de main entre deux hommes en costume au-dessus d'un bureau avec contrat et stylo, petit drapeau sud-coréen, texte français

En Corée du Sud, Le cadre du prêt entre particuliers tient d'abord à la loi sur la limitation des intérêts, qui fixe le taux maximal légal à 20 % par an, contre 24 % auparavant, et s'applique aussi aux prêts privés: l'intérêt excédentaire est sans effet et l'emprunteur peut en réclamer la restitution. Le document de base est le chayongjeung, reconnaissance de dette signée qui mentionne noms, numéros d'identité, montant en won, taux, échéances et pénalités de retard. Les intérêts perçus doivent être déclarés au fisc. Les opérateurs P2P se vérifient un par un avant tout dépôt d'argent. Les fraudes typiques sont le voice phishing et les faux prêts de refinancement, où un inconnu promet d'effacer une dette existante contre des frais ou des données bancaires.

Le plafond de 20 % de la loi sur la limitation des intérêts

Depuis le 7 juillet 2021, le taux maximal légal est de 20 % par an, contre 24 % auparavant. La loi sur la limitation des intérêts vise aussi les prêts privés : l'intérêt excédentaire est sans effet et l'emprunteur peut le réclamer.

Le chayongjeung, reconnaissance de dette du prêt entre particuliers coréen

Le document de base est le chayongjeung, une reconnaissance de dette signée qui mentionne les noms, numéros d'identité, montant en won, taux, échéances et pénalités de retard. Notre modèle de contrat de prêt entre particuliers reprend ces rubriques, à adapter avec un juriste coréen.

L'acte notarié coréen pour obtenir un titre exécutoire

Pour une somme importante, les parties peuvent faire établir un acte authentique de prêt chez un notaire coréen, le gongjeung. En cas d'impayé, cet acte permet de demander une saisie sans procès complet, ce qui protège le prêteur et clarifie les obligations de l'emprunteur.

Les plateformes P2P depuis la loi d'août 2020

La loi sur la finance liée à l'investissement en ligne, en vigueur depuis le 27 août 2020, impose aux plateformes P2P un capital minimum et un enregistrement auprès de la Financial Services Commission (FSC). Les fonds des investisseurs restent chez des dépositaires agréés.

Des opérateurs P2P à contrôler un par un

8Percent ou PeopleFund comptent parmi les opérateurs P2P coréens connus, mais un enregistrement peut être retiré. Avant d'investir, consultez la liste officielle de la FSC et du Financial Supervisory Service (FSS), puis comparez avec l'article sur des sites de prêt entre particuliers.

Prêteurs daebu enregistrés et finance privée illégale

Les sociétés de prêt d'argent, dites daebu, s'enregistrent auprès de la ville ou de la province, ou de la FSC pour les plus grandes. Un « prêteur privé » non enregistré qui prête habituellement relève de la finance illégale, traquée par le FSS et la police.

Fiscalité : 27,5 % retenus sur les intérêts privés

Les intérêts d'un prêt non professionnel entre particuliers sont imposés comme profits de prêt non commercial : retenue de 25 %, majorée d'un impôt local égal à 10 % de cette retenue, soit 27,5 %. Le National Tax Service (NTS) précise la déclaration.

Prêt aux enfants et contrôle du National Tax Service

Entre parents et enfants, un prêt sans intérêt ni échéancier peut être requalifié en donation, surtout lors d'un achat immobilier ou d'un dépôt jeonse. Virements traçables, remboursements réguliers et contrat daté le prouvent, comme pour tout prêt entre amis ou en famille.

Voice phishing et faux prêts de refinancement

La fraude la plus répandue est le voice phishing : un faux employé de banque, de caisse d'épargne ou de la Korea Asset Management Corporation propose un refinancement à faible taux, puis exige des frais ou l'installation d'une application qui pirate le téléphone.

Messages KakaoTalk et faux prêteurs particuliers

Les offres de prêt envoyées par KakaoTalk, par SMS ou sur les réseaux sociaux par de prétendus particuliers généreux sont un signal d'alarme. Le scénario rejoint celui de l'article sur les arnaques au prêt sur les réseaux sociaux : des frais exigés avant tout versement.

Signaler une arnaque au prêt : 112 et 1332

En cas de fraude, appelez la police au 112 et demandez sans attendre à votre banque la suspension du compte destinataire. Le centre d'appel du FSS, joignable au 1332, reçoit aussi les signalements de prêts illégaux et de voice phishing et oriente les victimes.

Où trouver un conseil gratuit en Corée du Sud

Le Korea Legal Aid Corporation offre une aide juridique aux ménages modestes, le Credit Counseling and Recovery Service accompagne les personnes surendettées et le Korea Consumer Agency traite les litiges de consommation. Les étrangers peuvent appeler le 1345, centre d'information multilingue de l'immigration.

Les étapes d'un prêt entre particuliers conforme au droit coréen

  1. Vérifiez l'identité de l'autre partie avec sa carte d'identité coréenne ou sa carte d'enregistrement d'étranger, et rencontrez-la en personne.
  2. Fixez un taux annuel inférieur à 20 %, en intégrant tous les frais annexes, et calculez le coût total en won.
  3. Rédigez un chayongjeung en deux exemplaires signés, avec échéancier, pénalités de retard raisonnables et coordonnées complètes des deux parties.
  4. Pour un montant élevé, faites authentifier l'acte chez un notaire coréen afin de disposer d'un titre exécutoire.
  5. Transférez les fonds par virement entre comptes bancaires coréens, jamais en espèces ni en cryptomonnaie, et conservez le relevé.
  6. Déclarez les intérêts perçus et acquittez la retenue auprès du NTS, en confirmant les échéances avec un conseiller fiscal.

Taux, impôts et frais d'un prêt privé en Corée du Sud

PosteMontant ou taux (indicatif)À savoir
Taux d'intérêt entre particuliers20 % par an au maximumPlafond légal depuis juillet 2021 ; l'excédent est sans effet
Plateforme P2P enregistréeFrais variables selon l'opérateurMême plafond légal ; vérifier l'enregistrement auprès de la FSC
Acte notarié (gongjeung)Variable selon le montantDemander un devis au notaire avant signature
Impôt sur les intérêts perçus27,5 % (25 % + impôt local)Régime du prêt non commercial entre particuliers
Frais exigés par un faux prêteurPerte totale probableAucun prêteur légitime ne réclame de frais d'avance

Documents à réunir pour un prêt en Corée du Sud

Erreurs fréquentes et signaux de fraude en Corée

En bref

En bref : en Corée du Sud, le prêt entre particuliers est légal tant que le taux reste sous le plafond annuel de 20 %, qu'un écrit signé comme le chayongjeung existe et que les intérêts sont déclarés au fisc. Les plateformes P2P se contrôlent une par une, et tout prêt entre particuliers proposé par KakaoTalk doit éveiller la méfiance.

Vos questions sur le prêt entre particuliers en Corée du Sud

Un étranger résidant en Corée du Sud peut-il prêter à un Coréen ?

Oui, le prêt privé n'est pas réservé aux nationaux. Le prêteur étranger respecte le même plafond de 20 %, signe un écrit et déclare les intérêts. Un transfert de fonds depuis l'étranger peut relever de règles de change : interrogez votre banque avant tout virement important.

Que se passe-t-il si le taux d'un prêt entre particuliers dépasse 20 % par an ?

La partie des intérêts qui excède le plafond n'a pas de valeur juridique. Si l'emprunteur l'a déjà payée, il peut en demander la restitution ou l'imputer sur le capital. Un prêteur qui pratique ces taux de manière répétée peut en outre s'exposer à des poursuites.

Les plateformes P2P coréennes sont-elles garanties par l'État ?

Non. L'enregistrement auprès de la FSC impose des règles d'information et de conservation des fonds, mais l'investisseur supporte le risque de défaut de l'emprunteur. Aucune garantie publique comparable à celle des dépôts bancaires ne couvre ces placements : diversifiez et lisez la fiche de chaque produit.

Faut-il obligatoirement passer chez un notaire coréen ?

Non, un écrit signé suffit à prouver le prêt. L'acte notarié est un choix de sécurité qui donne force exécutoire à la dette. Méfiez-vous en revanche de tout « notaire » présenté par un inconnu en ligne qui réclame des frais : c'est un scénario d'escroquerie fréquent.

Organismes de prêt à connaître

Sources officielles