Avec des poursuites inscrites à l'Office des poursuites ou une mention négative à la ZEK, un prêt entre particuliers reste possible en Suisse, à condition de reposer sur une reconnaissance de dette écrite, des virements traçables et une méfiance totale envers les frais d'avance.
Ce que signifie être « aux poursuites » en Suisse
La poursuite pour dettes est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Chaque commandement de payer est inscrit au registre de l'Office des poursuites du domicile, et l'extrait demandé par bailleurs ou banques le révèle.
ZEK et IKO, deux fichiers distincts du registre des poursuites
La ZEK, centrale d'information de crédit alimentée par les établissements financiers, et l'IKO, prévu par la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), enregistrent crédits en cours et retards. Une entrée négative y ferme souvent la porte des banques, même sans poursuite active.
Pourquoi les banques refusent et qui peut encore prêter
La LCC impose aux prêteurs professionnels un examen de la capacité de contracter un crédit, que des poursuites rendent presque toujours négatif. Un parent ou un ami qui prête occasionnellement n'entre pas dans ce régime, d'où le rôle central du cercle familial pour ces emprunteurs.
Prêteur occasionnel ou professionnel non autorisé
Accorder des crédits à titre professionnel en Suisse suppose une autorisation cantonale. Un inconnu qui multiplie les annonces sur Facebook ou les sites de petites annonces en promettant de l'argent aux personnes aux poursuites n'a rien d'un prêteur occasionnel et mérite une méfiance immédiate.
Le piège des frais d'avance visant les débiteurs suisses
Les escrocs visent les personnes aux poursuites, jugées pressées. Scénario type : accord en quelques heures, puis frais de dossier ou de déblocage à payer par virement à l'étranger ou carte prépayée. Suivez d'abord notre méthode pour contrôler le sérieux d'un prêteur privé.
Plafond d'intérêt : le repère des crédits au comptant
Pour les crédits au comptant, l'ordonnance relative à la LCC fixe un taux maximal, maintenu à 10 % par le Département fédéral de justice et police. Entre particuliers, rester en dessous est prudent, car exploiter la détresse d'autrui peut constituer une usure pénale.
Rédiger une reconnaissance de dette selon le Code des obligations
Le prêt de consommation relève des articles 312 et suivants du Code des obligations. Une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur permet au prêteur de requérir la mainlevée provisoire en cas d'impayé, d'où l'intérêt d'un contrat de prêt écrit, daté et chiffré.
Éviter que l'argent prêté parte en saisie
Lorsqu'une saisie de salaire est en cours, l'Office des poursuites calcule un minimum vital et peut saisir les avoirs disponibles. Mieux vaut que le prêteur règle directement une dette précise auprès du créancier, contre quittance, plutôt que de créditer un compte exposé.
Faire retirer une poursuite injustifiée de l'extrait
Depuis la révision de 2019, l'article 8a LP permet au débiteur de demander que l'office ne communique plus une poursuite lorsque le créancier n'a pas poursuivi la procédure après opposition. Après cinq ans, les poursuites ne sont plus communiquées aux tiers.
Passer par le désendettement avant un nouvel emprunt
Dettes Conseils Suisse regroupe des services de conseil en budget reconnus, souvent gratuits, et Caritas accompagne aussi les ménages endettés. Un plan de remboursement négocié peut éviter d'empiler les dettes, comme le détaille notre dossier sur le prêt aux personnes surendettées.
Plateformes de prêt participatif et contrôle de la FINMA
Les plateformes suisses de crowdlending consultent en général la ZEK et écartent les dossiers grevés de poursuites. Avant tout contact avec un intermédiaire, consultez sur le site de la FINMA la liste des établissements autorisés ainsi que sa liste d'avertissement des sociétés suspectes.
Où signaler une escroquerie au prêt depuis la Suisse
En cas de tentative d'arnaque, déposez plainte auprès de la police cantonale et signalez les faits à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), qui recense les fraudes en ligne. Conservez captures d'écran, numéros IBAN et conversations WhatsApp comme éléments de preuve.
Démarche pour un prêt entre particuliers malgré des poursuites
- Commander votre extrait du registre des poursuites et demander vos données ZEK pour connaître précisément la situation présentée au prêteur.
- Faire un budget avec un service de Dettes Conseils Suisse afin de vérifier qu'une mensualité supplémentaire reste compatible avec le minimum vital.
- Solliciter d'abord un proche identifiable, et refuser toute offre d'un inconnu rencontré sur un réseau social ou une messagerie.
- Rédiger une reconnaissance de dette mentionnant montant, taux annuel, échéancier, date de remboursement final et signatures des deux parties.
- Faire verser les fonds par virement bancaire, idéalement directement au créancier poursuivant, et conserver la quittance de paiement.
- Rembourser par ordre permanent depuis votre compte afin que chaque échéance soit datée et prouvable en cas de désaccord.
Coûts et plafonds à connaître en Suisse
| Poste | Ordre de grandeur | Remarque |
|---|---|---|
| Intérêt entre particuliers | Libre, repère 10 % maximum (indicatif) | Taux maximal des crédits au comptant selon le DFJP |
| Extrait du registre des poursuites | Émolument modique en CHF (indicatif) | Tarif fixé par l'office ou le canton |
| Conseil en désendettement | Souvent gratuit | Services membres de Dettes Conseils Suisse, Caritas |
| Rédaction par un avocat ou notaire | Honoraires variables en CHF | Utile pour un montant important |
| Frais exigés d'avance par un « prêteur » | Perte totale probable | Signal d'escroquerie, ne jamais payer |
Pièces à réunir avant de solliciter un proche
- Pièce d'identité ou permis de séjour valable
- Extrait récent du registre des poursuites
- Fiches de salaire ou attestation de rentes
- Décision de saisie et calcul du minimum vital, s'il en existe
- Reconnaissance de dette signée en deux exemplaires
- Échéancier de remboursement mensuel en CHF
- Justificatifs des virements reçus et effectués
Signaux d'alerte et erreurs fréquentes
- Payer des frais de dossier, d'assurance ou de notaire avant d'avoir reçu le moindre franc : aucun prêteur légitime ne procède ainsi.
- Croire une annonce promettant un crédit « sans consultation ZEK ni extrait des poursuites » publiée par un compte sans identité vérifiable.
- Envoyer une copie de passeport et de carte bancaire à un inconnu, ce qui ouvre la voie à l'usurpation d'identité.
- Recevoir l'argent en espèces sans reconnaissance de dette, laissant prêteur et emprunteur sans preuve devant l'Office des poursuites.
- Accepter de faire transiter des fonds d'un tiers sur son compte en échange d'un prêt, un schéma typique de mule financière.
En bref
En Suisse, des poursuites ou une mention ZEK n'empêchent pas un prêt entre particuliers, à condition de rédiger une reconnaissance de dette selon le Code des obligations et d'utiliser des virements traçables. Respectez le plafond d'intérêt de référence, veillez à ce que l'argent ne parte pas en saisie et refusez tout frais d'avance réclamé pour un prêt entre particuliers.
Vos questions sur le prêt entre particuliers avec poursuites
Un proche peut-il légalement me prêter si j'ai des poursuites en cours ?
Oui, rien n'interdit à un particulier de prêter ponctuellement à un débiteur poursuivi. Il faut toutefois savoir que l'argent versé sur un compte peut être saisi, et qu'une reconnaissance de dette écrite reste indispensable pour protéger chacun.
Une mention ZEK empêche-t-elle un prêt familial ?
Non, la ZEK n'est consultée que par ses membres, principalement banques et sociétés de crédit. Un parent n'y a pas accès et n'en a pas besoin, mais il est honnête de lui présenter vous-même votre situation et votre extrait des poursuites.
Quel taux d'intérêt fixer pour un prêt entre particuliers en Suisse ?
Le taux est libre, mais rester nettement sous le maximum applicable aux crédits au comptant, soit 10 % selon le DFJP à titre indicatif, évite tout soupçon d'usure. Beaucoup de familles optent pour un prêt sans intérêt, à préciser par écrit.
Que faire si un prêteur en ligne me demande des frais de déblocage ?
Cessez tout paiement et tout échange. Rassemblez messages, coordonnées bancaires et pseudonymes utilisés, puis déposez plainte auprès de la police cantonale et signalez le cas à l'OFCS. Prévenez aussi votre banque si vous avez déjà versé de l'argent.
Un prêt privé fait-il disparaître mes poursuites ?
Seulement si l'argent sert à payer le créancier et que celui-ci retire la poursuite ou si vous obtenez la non-communication prévue à l'article 8a LP. Demandez au créancier une attestation de paiement à remettre à l'Office des poursuites.