Ce que la loi appelle surendettement
Le Code de la consommation définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste, pour une personne de bonne foi, de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France est gratuit.
Interdiction d'aggraver son endettement
Une fois le dossier déclaré recevable, le débiteur ne doit pas souscrire de nouveaux emprunts ni aggraver son insolvabilité sans l'accord de la commission ou du juge. Un prêt privé contracté en cachette peut entraîner la déchéance de la procédure.
Inscription au FICP et durée
Le dépôt d'un dossier entraîne l'inscription au fichier FICP géré par la Banque de France. Elle dure pendant l'exécution du plan, dans la limite de sept ans, et cinq ans en cas de rétablissement personnel ; l'article crédit et fichage FICP détaille ces règles.
La dette envers un proche entre dans le dossier
Un prêt familial antérieur doit figurer dans la liste des dettes déclarées à la commission. Le parent prêteur devient un créancier comme les autres : il peut voir sa créance rééchelonnée, réduite ou effacée en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Rembourser un proche en priorité est interdit
Pendant la procédure, payer un créancier familial au détriment des banques ou du bailleur constitue un traitement inégal des créanciers. La commission peut y voir un manque de bonne foi ; mieux vaut signaler la dette et laisser le plan organiser les remboursements.
Aide d'un proche sous forme de don
Un parent qui souhaite aider une personne surendettée peut préférer un don modeste ou le paiement direct d'une facture d'énergie, plutôt qu'un prêt. Le don ne crée pas de nouvelle dette, mais il doit être signalé à la commission s'il modifie les ressources.
Points conseil budget et travailleurs sociaux
Les points conseil budget, labellisés par l'État et listés dans l'annuaire de l'administration, accompagnent gratuitement les ménages en difficulté. Ils aident à monter le dossier de surendettement, à négocier avec les créanciers et à éviter l'emprunt de trop.
Microcrédit accompagné plutôt que prêt entre particuliers
Après un plan, le microcrédit personnel accompagné, distribué via des associations partenaires et garanti en partie par l'État, peut financer un véhicule ou une formation. l'article sur le microcrédit et ses alternatives présente ce dispositif encadré.
Escrocs qui visent les personnes fichées
Les faux prêteurs publient des annonces « prêt même FICP, même surendetté » sur Facebook ou dans des forums. Ils réclament des frais d'assurance ou de notaire puis disparaissent ; la liste des faux prêteurs privés recense des procédés récurrents.
Rachat de dettes par un particulier
Un proche qui paie toutes les dettes d'un surendetté pour les remplacer par un prêt unique doit le faire avec l'accord de la commission si une procédure est en cours. À défaut, l'opération peut être contestée et compromettre la protection obtenue.
Après le plan : reconstruire sans rechute
À la fin du plan et de l'inscription au FICP, l'accès au crédit bancaire redevient possible. Un budget tenu, une épargne de précaution et un contrat écrit pour toute aide familiale réduisent le risque de déposer un second dossier.
Prêt entre particuliers face à un emprunteur surendetté
Un prêteur peut demander à l'emprunteur s'il a une procédure en cours, mais n'a pas accès au FICP. Prêter à un surendetté expose à un effacement de la créance ; seul un montant que l'on accepte de perdre est raisonnable.
Démarches d'une personne surendettée avant tout nouvel emprunt
- Dresser la liste complète des dettes, y compris les prêts familiaux, avec montants restant dus et noms des créanciers.
- Prendre rendez-vous avec un point conseil budget ou un travailleur social du département pour analyser le budget.
- Déposer gratuitement le dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en ligne ou au guichet de la succursale.
- Signaler à la commission toute proposition d'aide d'un proche et demander l'autorisation avant de contracter un nouveau prêt.
- Respecter le plan adopté, conserver les preuves de paiement et prévenir la commission en cas de changement de ressources.
- Refuser tout contact d'un prêteur trouvé en ligne et signaler les annonces suspectes à PHAROS ou à la police.
Coûts et conséquences pour un emprunteur surendetté
| Élément | Repère indicatif | Conséquence |
|---|---|---|
| Dossier Banque de France | Gratuit | Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire |
| Inscription FICP | Jusqu'à 7 ans (5 ans en rétablissement personnel) | Accès au crédit bancaire très limité |
| Nouveau prêt non autorisé | Aucun coût direct | Risque de déchéance de la procédure |
| Taux d'un prêt familial | Souvent nul | Toujours sous le taux d'usure |
| Frais anticipés exigés par un faux prêteur | Montant variable | Perte d'argent sans prêt versé |
Papiers à rassembler pour le dossier et l'aide familiale
- Formulaire de dépôt de dossier de surendettement
- Pièce d'identité et justificatif de domicile
- Bulletins de salaire, pensions ou attestations d'allocations
- Contrats de crédit, relevés de dettes et reconnaissances de dette familiales
- Quittances de loyer et factures d'énergie
- Décision de recevabilité et plan adopté par la commission
- Accord écrit de la commission pour toute nouvelle dette
Fautes qui aggravent une situation de surendettement
- Emprunter à un ami pendant la procédure sans prévenir la commission, ce qui peut faire perdre le bénéfice des mesures.
- Omettre un prêt familial dans la déclaration de dettes pour protéger un parent, au risque d'être jugé de mauvaise foi.
- Payer des frais de dossier à une prétendue société qui promet de « sortir du FICP » ou de racheter les dettes rapidement.
- Répondre à une annonce « prêt garanti même surendetté » et transmettre sa pièce d'identité, ouvrant la voie à une usurpation.
- Rembourser en priorité un proche au lieu du bailleur ou des créanciers inscrits au plan.
En bref
Pendant une procédure de surendettement, tout nouvel emprunt non autorisé, y compris un prêt entre particuliers, peut faire perdre le bénéfice du plan, et la dette envers un proche entre dans le dossier. Un don, un microcrédit accompagné ou l'aide d'un point conseil budget sont préférables, et tout prêt entre particuliers « miracle » cible les personnes fichées.
Surendettement et prêt entre particuliers : réponses
Puis-je accepter l'argent de mes parents pendant un plan de surendettement ?
Un don peut aider, mais un nouveau prêt nécessite en principe l'accord de la commission ou du juge. Informez la Banque de France avant d'accepter, car un emprunt caché peut entraîner la déchéance de la procédure et la reprise des poursuites des créanciers.
Le prêt de mon frère sera-t-il effacé ?
C'est possible. Une dette familiale non professionnelle est traitée comme les autres créances : rééchelonnement, réduction ou effacement en cas de rétablissement personnel. Votre frère doit être déclaré comme créancier et peut faire valoir ses observations auprès de la commission.
Combien de temps reste-t-on fiché au FICP après un dossier ?
L'inscription dure pendant le plan ou les mesures imposées, dans la limite de sept ans, et cinq ans après un rétablissement personnel. Les incidents de remboursement caractérisés hors procédure entraînent aussi une inscription pouvant atteindre cinq ans.
Existe-t-il des spécialistes du prêt entre particuliers pour les surendettés ?
Non, aucun prêteur sérieux ne cible les personnes en procédure de surendettement, et un prêt habituel sans agrément est illégal. Ces annonces cachent presque toujours une escroquerie aux frais anticipés. Parlez-en plutôt à un point conseil budget.
