Au Canada, un prêt entre particuliers est permis, mais le Code criminel interdit depuis le 1er janvier 2025 tout taux annuel supérieur à 35 %, les intérêts reçus sont imposables et chaque province fixe ses propres règles de recouvrement.
Un partage des compétences entre Ottawa et les provinces
Le gouvernement fédéral fixe le plafond pénal des intérêts et encadre les banques, tandis que chaque province régit les contrats, la protection du consommateur et les valeurs mobilières. Un prêt familial à Halifax ou à Winnipeg obéit donc à deux couches de règles distinctes.
Article 347 du Code criminel : le plafond de 35 % TAP
Depuis le 1er janvier 2025, l'article 347 qualifie de criminel tout taux annuel en pourcentage dépassant 35 %, frais et pénalités compris. Auparavant, le seuil atteignait 60 % en taux effectif. Un particulier prêteur reste soumis à cette limite, même pour un dépannage entre collègues.
Le Québec, seule province de droit civil
Au Québec, le prêt d'argent relève du Code civil du Québec, qui permet au tribunal de réduire des intérêts lésionnaires. Les neuf autres provinces appliquent la common law : la reconnaissance de dette y prend souvent la forme d'un billet à ordre signé.
Écrire le prêt même entre membres d'une même famille
Aucune loi canadienne n'impose un formulaire officiel, mais un écrit daté évite les disputes successorales et prouve qu'il ne s'agit pas d'un don. Inspirez-vous de notre modèle de contrat de prêt entre particuliers et adaptez-le avec un juriste de votre province.
Intérêts reçus : ligne 12100 de la déclaration T1
L'Agence du revenu du Canada traite les intérêts perçus sur un prêt privé comme un revenu de placement à inscrire à la ligne 12100. Les résidents du Québec les déclarent aussi à Revenu Québec. Notre page sur la fiscalité des prêts privés détaille les réflexes généraux.
Prêt au conjoint et règles d'attribution
Prêter sans intérêt à un conjoint pour qu'il place l'argent peut déclencher les règles d'attribution de la Loi de l'impôt sur le revenu : les revenus générés sont alors imposés chez le prêteur. Le taux prescrit trimestriel publié par l'ARC sert de référence.
Financement participatif : l'ACVM et les autorités provinciales
Les plateformes de prêt participatif relèvent des commissions des valeurs mobilières, regroupées au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. L'AMF au Québec, la CVMO en Ontario ou la BCSC en Colombie-Britannique publient des listes de courtiers inscrits et des mises en garde.
Prêteurs sur salaire : 14 $ par tranche de 100 $
Les prêteurs sur salaire titulaires d'une licence provinciale bénéficient d'une exemption au taux criminel, désormais limitée à 14 $ de frais par 100 $ empruntés. Un particulier qui imite ce modèle sans licence s'expose à des poursuites, quel que soit le montant prêté.
Recouvrer une dette impayée devant les petites créances
En cas de défaut, le prêteur saisit les petites créances de sa province : 15 000 $ au Québec, 50 000 $ en Ontario depuis octobre 2025, 100 000 $ en Alberta. La prescription est de trois ans au Québec, généralement deux ans ailleurs.
Les fraudes au prêt les plus signalées au pays
Le Centre antifraude du Canada, piloté par la GRC, le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l'Ontario, recense l'escroquerie par paiement anticipé comme un classique. Le faux prêteur réclame des frais par virement Interac, cartes-cadeaux ou guichet de cryptomonnaie.
Où signaler un faux prêteur privé
Composez le 1-888-495-8501 du Centre antifraude, puis déposez plainte auprès du service de police local et prévenez votre institution financière. Notre guide pour signaler une arnaque au prêt privé rappelle aussi les preuves à conserver : captures d'écran, reçus et numéros de transaction.
Six métropoles, six réalités du prêt privé
Les besoins diffèrent fortement : étudiants internationaux à Montréal et ses prêts entre particuliers, nouveaux arrivants à Toronto, coût du logement à Vancouver, travailleurs de l'énergie à Calgary et Edmonton. Chaque page locale précise les tribunaux, ordres professionnels et associations de consommateurs compétents.
Organiser un prêt privé conforme au droit canadien
- Calculer le taux annuel en pourcentage en incluant tous les frais, et vérifier qu'il reste nettement sous le plafond pénal de 35 %.
- Rédiger un contrat de prêt ou un billet à ordre précisant montant, durée, échéancier, intérêts et conséquences d'un retard.
- Verser les fonds par virement Interac ou bancaire traçable, avec une mention claire du prêt, plutôt qu'en argent comptant.
- Conserver un registre des remboursements reçus et des intérêts, utile pour la déclaration T1 et, au Québec, pour Revenu Québec.
- Pour un inconnu ou une plateforme, consulter la recherche nationale des personnes inscrites de l'ACVM et la liste des mises en garde provinciale.
- Pour un montant élevé ou une garantie hypothécaire, faire rédiger l'acte par un notaire québécois ou un avocat de la province.
Coûts et plafonds indicatifs au Canada
| Poste | Montant indicatif | Précision |
|---|---|---|
| Taux convenu entre particuliers | Libre jusqu'à 35 % TAP (indicatif) | Au-delà, infraction à l'article 347 du Code criminel |
| Prêt sur salaire autorisé | 14 $ par 100 $ empruntés (indicatif) | Réservé aux prêteurs titulaires d'une licence provinciale |
| Impôt sur les intérêts perçus | Taux marginal fédéral et provincial | Intérêts déclarés comme revenu de placement |
| Acte notarié ou avis d'un avocat | Honoraires variables en CAD | Recommandé pour une hypothèque ou un gros montant |
| Demande aux petites créances | Frais de greffe selon la province | Plafonds de 15 000 $ à 100 000 $ selon la province |
| Frais exigés par un faux prêteur | Perte totale des sommes versées | Aucun prêteur légitime n'exige d'avance par carte-cadeau |
Documents à préparer au Canada
- Pièce d'identité avec photo émise par une province ou un passeport canadien
- Contrat de prêt ou billet à ordre signé par les deux parties
- Calendrier de remboursement en dollars canadiens
- Spécimen de chèque ou relevé bancaire indiquant les numéros de compte
- Avis de cotisation de l'ARC ou talons de paie de l'emprunteur
- Confirmation du virement Interac ou bancaire initial
- Rapport de crédit Equifax ou TransUnion si les parties le souhaitent
Pièges et signaux d'arnaque au Canada
- Prévoir des frais de dossier qui font grimper le taux annuel au-dessus de 35 %, rendant la clause d'intérêt illégale et inexécutable.
- Payer des frais d'assurance ou d'activation par cartes-cadeaux, cryptomonnaie ou virement Interac avant de recevoir le prêt promis.
- Transmettre son numéro d'assurance sociale ou une photo de sa carte bancaire à un prêteur rencontré sur Facebook Marketplace.
- Oublier de déclarer à l'ARC les intérêts reçus, ce qui peut entraîner une nouvelle cotisation avec pénalités.
- Laisser passer le délai de prescription provincial avant d'agir en recouvrement contre un emprunteur silencieux.
Questions courantes sur le prêt privé au Canada
Un particulier peut-il prêter à 40 % d'intérêt au Canada ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, le Code criminel interdit tout taux annuel en pourcentage supérieur à 35 %, frais compris. Le prêteur s'expose à des poursuites pénales et la clause d'intérêt peut être annulée ou réduite par un tribunal civil.
Faut-il déclarer un prêt familial à l'Agence du revenu du Canada ?
Le prêt lui-même n'a pas à être déclaré, mais les intérêts reçus sont imposables pour le prêteur. Un prêt sans intérêt à un conjoint peut aussi déclencher les règles d'attribution. Vérifiez votre situation auprès de l'ARC ou d'un fiscaliste.
Les plateformes de prêt participatif sont-elles réglementées au Canada ?
Oui, une plateforme qui offre des titres de créance à des investisseurs relève des commissions provinciales des valeurs mobilières. Avant d'investir ou d'emprunter, cherchez son nom dans l'outil national d'inscription de l'ACVM et dans les avertissements de l'autorité de votre province.
Que faire après avoir payé des frais à un faux prêteur ?
Cessez tout paiement, contactez immédiatement votre banque pour tenter un rappel, signalez la fraude au Centre antifraude du Canada et déposez plainte auprès de la police locale. Méfiez-vous ensuite des prétendus services de récupération de fonds, souvent liés aux mêmes escrocs.