Le contrat de mutuo dans le Code civil et commercial argentin
Depuis 2015, le Código Civil y Comercial de la Nación encadre le prêt d'argent sous le nom de mutuo. Le texte présume ce contrat onéreux, sauf clause contraire : sans mention écrite de gratuité, le prêteur peut donc réclamer des intérêts à l'emprunteur.
Pas de taux d'usure chiffré, mais un juge qui peut réduire les intérêts
L'Argentine ne publie pas de plafond comparable au taux d'usure français. L'article 771 du Code civil et commercial permet toutefois au juge de réduire des intérêts disproportionnés par rapport au coût moyen de l'argent pour des opérations similaires.
Prêter en pesos ou en dollars face à l'inflation
Avec une inflation historiquement forte, beaucoup de familles argentines préfèrent prêter en dollars ou indexer la dette. Une clause de monnaie mal rédigée crée pourtant des litiges : le contrat doit préciser la devise, le mode de conversion et le lieu de paiement.
Date certaine et certification par un escribano
Un simple écrit signé entre proches prouve mal sa date face à un tiers ou au fisc. Faire certifier les signatures par un escribano, le notaire argentin, donne date certaine au document ; l'article sur le rôle du notaire dans un prêt privé détaille cette logique.
Ce que l'ARCA peut demander sur un prêt familial
L'ARCA, qui a remplacé l'AFIP fin 2024, peut traiter des fonds prêtés sans justification comme un enrichissement injustifié. La jurisprudence du Tribunal fiscal exige de prouver la solvabilité du prêteur, le virement, l'usage de l'argent et les remboursements effectifs.
Impôt sur les intérêts et impôt provincial de timbre
Les intérêts perçus par un prêteur particulier relèvent en principe de l'impôt sur les revenus, l'impuesto a las ganancias. Chaque province applique aussi son impuesto de sellos aux contrats onéreux, avec des taux et exonérations propres à vérifier auprès d'un contador.
Crowdfunding encadré par la CNV et fintechs inscrites au BCRA
La loi 27.349 de 2017 a confié à la Comisión Nacional de Valores l'agrément des plateformes de financement participatif, tournées vers les projets d'entreprise. Les fintechs prêtant aux ménages figurent, elles, dans un registre de prestataires non financiers de crédit tenu par le BCRA.
Mutuales et coopératives, une alternative ancienne
Dans tout le pays, des mutuales et coopératives contrôlées par l'INAES accordent de l'ayuda económica à leurs membres, souvent remboursée par retenue sur salaire. Avant d'adhérer, vérifiez le numéro d'inscription de l'entité, le coût total et les conditions de sortie.
WhatsApp volé et faux prêteurs sur Facebook
Une fraude courante en Argentine consiste à pirater un compte WhatsApp puis à demander un prêt urgent aux contacts. D'autres escrocs publient des offres de crédit sans condition et exigent des frais avant versement, comme décrit dans notre dossier sur les faux prêteurs particuliers.
Signaler une escroquerie : banque, fiscalía, BCRA
Le BCRA conseille d'abord une réclamation écrite à sa banque ou à son portefeuille virtuel, puis une plainte policière ou auprès du parquet, dont l'unité spécialisée UFECI. Sans réponse satisfaisante après dix jours ouvrables, le formulaire de réclamation du BCRA peut être utilisé.
Contrôler la situation d'un emprunteur
La Central de Deudores du BCRA permet de consulter gratuitement la situation bancaire d'une personne à partir de son CUIT ou CUIL. Cette vérification ne remplace pas un justificatif de revenus, mais elle révèle les retards déjà signalés par les banques.
Situations locales : capitale, provinces et grandes villes
Les règles sont nationales, mais l'impôt de timbre, les collèges d'escribanos et les offices du consommateur dépendent de chaque province. Consultez les articles dédiées à Buenos Aires et à Córdoba pour les interlocuteurs propres à ces juridictions.
Étapes pour formaliser un prêt entre particuliers en Argentine
- Fixer par écrit le montant, la devise, le taux, la durée et l'échéancier, en visant expressément le contrat de mutuo du Code civil et commercial.
- Faire certifier les signatures par un escribano lorsque la somme est importante, afin d'obtenir une date certaine opposable aux tiers et à l'ARCA.
- Vérifier le CUIT ou CUIL de chaque partie et consulter la Central de Deudores du BCRA avant de prêter.
- Transférer les fonds uniquement par virement vers un CBU ou un CVU au nom de l'emprunteur, jamais en espèces non documentées.
- Se renseigner auprès de l'agence fiscale de la province sur l'impuesto de sellos applicable au contrat signé.
- Conserver chaque relevé de remboursement et faire déclarer par le prêteur les intérêts perçus avec l'aide d'un contador.
Coûts indicatifs d'un prêt entre particuliers en pesos argentins
| Poste | Ordre de grandeur (ARS) | Remarque |
|---|---|---|
| Intérêts entre particuliers | Libres, indicatif selon l'inflation | Réductibles par le juge s'ils sont disproportionnés (article 771) |
| Impuesto de sellos provincial | Pourcentage variable selon la province | Taux et exonérations à vérifier auprès de l'agence fiscale provinciale |
| Certification de signatures par escribano | Honoraires fixés par chaque collège, indicatif | Donne date certaine au contrat |
| Impôt sur les intérêts perçus | Selon le barème de l'impuesto a las ganancias | À déclarer par le prêteur auprès de l'ARCA |
| Frais exigés par un faux prêteur | Perte totale des sommes versées | Aucun prêteur sérieux ne réclame de paiement préalable |
Documents argentins à préparer pour un prêt entre particuliers
- DNI de chaque partie et numéro de CUIT ou CUIL
- Contrat de mutuo signé, idéalement avec signatures certifiées
- Justificatifs de revenus ou de solvabilité du prêteur
- CBU ou CVU au nom de l'emprunteur
- Preuve bancaire du virement initial
- Échéancier de remboursement daté et signé
- Reçus ou relevés de chaque remboursement
Erreurs fréquentes et signaux de fraude en Argentine
- Remettre des dollars en espèces sans reçu ni contrat, ce qui empêche de prouver la créance et expose le prêteur à une requalification fiscale.
- Payer des frais de dossier, d'assurance ou de déblocage à un prêteur trouvé sur Facebook ou Instagram avant tout versement.
- Répondre à un message WhatsApp d'un proche réclamant un prêt urgent sans l'appeler par un autre canal pour confirmer.
- Signer un contrat en dollars sans préciser la cotation de conversion applicable si le remboursement se fait en pesos.
- Faire confiance à une société de crédit absente du registre du BCRA ou à une plateforme non agréée par la CNV.
En bref
En bref : en Argentine, le prêt entre particuliers prend la forme d'un contrat de mutuo, écrit, idéalement doté d'une date certaine et payé par virement traçable. Aucun taux d'usure chiffré n'existe, mais le juge peut réduire des intérêts excessifs, et un prêt entre particuliers doit pouvoir être justifié devant l'ARCA.
Questions sur le prêt entre particuliers en Argentine
Un prêt entre proches en Argentine est-il gratuit par défaut ?
Non. Le Code civil et commercial présume le mutuo onéreux, sauf accord contraire. Si vous souhaitez un prêt sans intérêts, écrivez-le clairement dans le contrat, en précisant aussi les conséquences d'un retard de remboursement, puis faites-le relire par un avocat ou un escribano.
Existe-t-il un taux maximum légal pour un prêt entre particuliers en Argentine ?
Aucun plafond chiffré n'est fixé pour les particuliers. En cas de litige, le juge peut cependant réduire des intérêts jugés excessifs en vertu de l'article 771. Un taux très supérieur aux taux bancaires du moment reste donc juridiquement fragile.
Faut-il déclarer un prêt familial à l'ARCA ?
Il n'existe pas de formulaire unique comparable au 2062 français, mais l'emprunteur doit pouvoir justifier l'origine des fonds et le prêteur déclarer ses intérêts. Un contrat daté, des virements bancaires et l'avis d'un contador limitent le risque de redressement.
Où porter plainte après une arnaque au prêt en Argentine ?
Déposez plainte auprès de la police ou du parquet, notamment l'UFECI pour la cybercriminalité, et adressez une réclamation écrite à votre banque. Le BCRA reçoit ensuite les réclamations non résolues, puis la Direction nationale de défense du consommateur peut intervenir.
