États-Unis : prêt entre particuliers, promissory note et lois d'usure État par État

Homme en veste bleu marine et femme souriante sous un drapeau américain devant la statue de la Liberté

Aux États-Unis, légal dans tout le pays, le prêt entre particuliers ne connaît aucun taux maximal fédéral: chaque État vote sa propre loi d'usure, soit 16 % pour l'usure civile à New York, 10 % en Californie pour un prêt personnel non exempté ou 9 % pour un contrat écrit dans l'Illinois. Le document de référence est la promissory note, ou billet à ordre, qui mentionne le capital en dollars, le taux, l'échéancier, les pénalités de retard et l'État dont la loi s'applique. Les intérêts perçus sont imposables auprès de l'IRS, et un taux trop bas expose à la section 7872 et aux taux AFR. Les plateformes qui revendent des créances relèvent du droit fédéral des valeurs mobilières, tandis que les frais versés d'avance constituent le signal d'alerte décrit par la FTC.

Cinquante lois d'usure au lieu d'un plafond fédéral

Washington ne fixe aucun taux maximal général pour un prêt entre particuliers. Chaque État vote sa propre limite : 16 % pour l'usure civile à New York, 10 % en Californie pour un prêt personnel non exempté, 9 % pour un contrat écrit dans l'Illinois.

Le promissory note, équivalent américain de la reconnaissance de dette

Le document de référence s'appelle promissory note, ou billet à ordre. Il mentionne le capital en dollars, le taux, l'échéancier, les pénalités de retard et l'État dont la loi s'applique. l'article sur contrat de prêt entre particuliers liste les clauses indispensables.

Notary public et notaire : deux métiers différents

Aux USA, le notary public authentifie une signature sans vérifier la légalité du prêt et ne remplace pas un avocat. Un prétendu notaire exigeant un dépôt avant le versement reproduit le schéma décrit dans l'article sur l'arnaque au faux notaire.

Intérêts perçus : formulaire 1040 et Schedule B

Le prêteur déclare les intérêts reçus comme revenu ordinaire sur sa déclaration fédérale 1040, avec la Schedule B au-delà d'un certain montant. La plupart des États qui taxent le revenu les imposent aussi. Un conseiller fiscal américain confirme les obligations propres à votre situation.

Taux trop bas : la section 7872 et les taux AFR

L'IRS publie chaque mois des taux minimaux, les Applicable Federal Rates. Un prêt familial important consenti sans intérêt peut entraîner l'imputation d'intérêts fictifs au prêteur selon la section 7872 du Code des impôts, avec des exceptions pour les petits montants.

Abandon de créance et impôt fédéral sur les donations

Effacer la dette d'un enfant équivaut à un don. En 2026, l'exclusion annuelle reste fixée à 19 000 dollars par bénéficiaire, et l'exemption cumulée sur la vie atteint 15 millions de dollars. Au-delà de l'exclusion annuelle, le formulaire 709 doit être déposé.

Plateformes de prêt : la SEC et le régime Regulation Crowdfunding

Les notes vendues aux investisseurs par une plateforme de prêt sont des valeurs mobilières contrôlées par la SEC. Prosper a enregistré ses notes auprès d'elle. Les petites levées passent par Regulation Crowdfunding et des portails inscrits à la FINRA, dont l'enregistrement se vérifie en ligne.

Le rôle du CFPB face aux prêteurs en ligne

Depuis 2016, le Consumer Financial Protection Bureau reçoit les plaintes visant les prêts accordés par des plateformes de marketplace lending. Un particulier qui prête ponctuellement à un proche n'entre pas dans ce champ, mais un prêteur habituel peut devoir obtenir une licence d'État.

Frais versés d'avance : le signal d'alerte décrit par la FTC

La Federal Trade Commission rappelle qu'un prêteur honnête ne réclame jamais d'assurance ou de frais de dossier avant le déblocage. Paiement en cartes cadeaux, en crypto ou par Zelle à un inconnu : l'article sur le faux prêteur privé décrit ces scénarios.

Score FICO, credit unions et prêts communautaires

Beaucoup d'emprunteurs se tournent vers un proche parce que leur score FICO bloque l'accès au crédit bancaire. Avant cela, une credit union locale ou une institution CDFI propose souvent de petits prêts encadrés, à des conditions plus protectrices qu'un prêteur trouvé sur Facebook.

Recouvrement : small claims court et délais de prescription

En cas d'impayé, le prêteur saisit la small claims court de son comté, sans avocat, sous un plafond qui varie de quelques milliers à 20 000 dollars au Texas. Le délai de prescription d'une créance écrite diffère aussi d'un État à l'autre.

Grandes villes : New York, Los Angeles, Houston, Chicago, Phoenix

Les règles changent fortement entre la Californie, le Texas, l'Illinois, l'Arizona et l'État de New York. Consultez les articles locales, par exemple le prêt entre particuliers à Phoenix, pour le régulateur, le taux et les recours propres à chaque métropole.

Prêt entre particuliers à un proche aux États-Unis, dans l'ordre

  1. Identifier l'État dont la loi gouverne le prêt et vérifier son plafond d'usure sur le site du régulateur ou de l'Attorney General.
  2. Rédiger un promissory note signé par les deux parties, avec montant en dollars, taux, échéancier et clause de loi applicable.
  3. Comparer le taux prévu avec l'Applicable Federal Rate publié par l'IRS pour le mois de la signature.
  4. Verser les fonds par virement bancaire ACH ou wire identifiable, jamais en espèces, en cartes cadeaux ou en cryptomonnaie.
  5. Tenir un tableau des remboursements et conserver chaque relevé pour la déclaration 1040 du prêteur.
  6. Signaler toute tentative d'escroquerie à la FTC, au FBI IC3 et à l'Attorney General de votre État.

Repères chiffrés pour un prêt entre particuliers américain

PosteOrdre de grandeurObservation
Plafond d'usure civile, État de New York16 % par an (indicatif)25 % constitue l'usure pénale
Plafond Californie, prêt personnel non exempté10 % par an (indicatif)Prêteurs agréés soumis à d'autres règles
Plafond Illinois, contrat écrit9 % par an (indicatif)Selon l'Illinois Interest Act
Exclusion annuelle de donation 202619 000 dollars par bénéficiaire (indicatif)Utile en cas d'abandon de créance
Frais exigés d'avance par un « prêteur »Perte totale probableSigne d'escroquerie selon la FTC

Dossier à réunir avant la signature

Faux pas fréquents chez les prêteurs et emprunteurs américains

En bref

Aux États-Unis, un prêt entre particuliers est légal, mais le taux maximal dépend de la loi d'usure de chaque État et les intérêts perçus sont imposables auprès de l'IRS. Un promissory note formalise l'accord, les taux AFR évitent les mauvaises surprises fiscales, et tout prêt entre particuliers exigeant des frais d'avance doit être signalé à la FTC.

Vos questions sur le prêt entre particuliers aux États-Unis

Faut-il une licence pour un prêt entre particuliers aux USA ?

Un prêt isolé entre proches ne demande généralement pas de licence. En revanche, prêter de façon répétée au public peut exiger un agrément de l'État, par exemple auprès du DFPI en Californie ou du NYDFS à New York. Vérifiez auprès du régulateur concerné.

Quel taux d'intérêt maximal peut-on fixer entre particuliers américains ?

Il dépend de l'État : environ 16 % à New York, 10 % en Californie pour un prêt personnel non exempté, 9 % pour un contrat écrit dans l'Illinois, alors que l'Arizona admet le taux convenu par écrit. Ces chiffres restent indicatifs et comportent des exceptions.

Un non-résident peut-il prêter à un proche installé aux États-Unis ?

Oui, mais les intérêts versés à un non-résident peuvent subir une retenue à la source fédérale, éventuellement réduite par une convention fiscale, et le transfert international doit rester traçable. Un fiscaliste des deux pays évite une double imposition ou une omission déclarative.

Où déposer plainte après une arnaque au prêt aux USA ?

Le signalement se fait auprès de la FTC via ReportFraud, de l'Internet Crime Complaint Center du FBI pour les fraudes en ligne, de l'Attorney General de l'État et de la police locale. Prévenez immédiatement votre banque pour tenter de bloquer le virement.

Organismes de prêt à connaître

Sources officielles