Prêt entre particuliers pour une caution locative : emprunter son dépôt de garantie, ou Loca-Pass

Main en manche de costume remettant un trousseau de clés avec porte-clés maison dans une main ouverte

Un prêt entre particuliers pour une caution locative sert à emprunter à un proche la somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux, appelée « caution » dans le langage courant et dépôt de garantie en droit, la caution désignant juridiquement la personne garante qui s'engage à payer les loyers impayés. Selon la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un meublé ; un bailleur qui exige davantage sort du cadre légal. Pour quelques centaines d'euros, un contrat simple et un virement traçable suffisent entre proches. L'avance Loca-Pass d'Action Logement, sans intérêts jusqu'à 1 200 €, reste souvent la première solution à vérifier, et les faux bailleurs qui encaissent un dépôt à distance constituent le principal piège.

Caution, dépôt de garantie, garant : clarifier les mots

Dans le langage courant, la « caution » désigne la somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Juridiquement, c'est le dépôt de garantie ; la caution est la personne garante qui s'engage à payer les loyers en cas d'impayé du locataire.

Les plafonds légaux du dépôt de garantie en France

Selon la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un meublé. Un bailleur qui exige davantage sort du cadre légal.

L'avance Loca-Pass, prêt à taux zéro d'Action Logement

Action Logement propose l'avance Loca-Pass jusqu'à 1 200 €, sans intérêts, remboursable en 25 mois maximum avec un minimum de 20 € par mois et un différé de trois mois. Elle vise notamment les salariés du privé et les moins de 30 ans.

Quand un prêt entre particuliers reste nécessaire

Les fonctionnaires, certains indépendants ou les personnes hors des critères d'Action Logement doivent trouver une autre source. Un parent ou un ami peut alors avancer le dépôt, idéalement avec un écrit même pour une somme modeste, comme pour tout prêt entre amis ou en famille.

Un contrat simple pour quelques centaines d'euros

Au-delà de 1 500 €, le Code civil exige un écrit pour prouver le prêt. En dessous, une reconnaissance de dette signée, indiquant le montant en chiffres et en lettres et l'adresse du logement loué, évite les malentendus entre proches.

Lier le remboursement à la restitution du dépôt

Le bailleur doit restituer le dépôt dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Le contrat peut prévoir que cette somme rembourse directement le prêteur, avec remboursements mensuels complémentaires si des retenues sont opérées.

Étudiants et jeunes actifs en première location

À Paris, Lyon ou Toulouse, un étudiant doit souvent réunir premier loyer, dépôt de garantie et frais d'agence en quelques jours. l'article crédit étudiant entre particuliers détaille les options complémentaires, dont les aides des CROUS.

Visale : un garant gratuit plutôt qu'un proche

Lorsque le bailleur réclame aussi une personne caution, la garantie Visale d'Action Logement peut remplacer le garant familial, gratuitement, pour les publics éligibles. Cela évite d'engager un parent sur plusieurs années de loyers en plus du prêt du dépôt.

Faux bailleurs qui encaissent le dépôt à distance

Un appartement très bon marché sur Leboncoin, un propriétaire « à l'étranger », des clés envoyées après virement du dépôt : c'est une escroquerie classique. Ne versez jamais le dépôt avant la visite et la signature du bail ; signalez l'annonce sur PHAROS.

Faux prêteurs ciblant les locataires pressés

Des profils proposent sur les réseaux sociaux de « financer votre caution en 24 h » contre des frais d'assurance ou une copie de vos papiers. Ces demandes cachent souvent une usurpation d'identité ou une fraude aux frais anticipés.

Déclaration fiscale : rarement concernée, mais à connaître

Un prêt de dépôt de garantie dépasse rarement 5 000 €, seuil au-delà duquel l'emprunteur déclare le prêt sur le formulaire 2062. Pour un meublé haut de gamme dans une grande ville, vérifiez néanmoins ce point avec votre déclaration de revenus.

Où obtenir un conseil gratuit sur le dépôt de garantie

Les agences départementales d'information sur le logement, réseau ADIL coordonné par l'ANIL, répondent gratuitement aux questions sur le bail, le montant du dépôt et sa restitution. Les associations de locataires peuvent aussi accompagner un litige avec le bailleur.

Comment financer son dépôt de garantie sans se piéger

  1. Vérifier dans le bail que le dépôt respecte le plafond légal d'un mois hors charges pour un vide, deux pour un meublé.
  2. Tester son éligibilité à l'avance Loca-Pass et à la garantie Visale sur le site d'Action Logement.
  3. À défaut, demander l'aide d'un proche et rédiger une reconnaissance de dette mentionnant l'adresse du logement.
  4. Recevoir les fonds par virement puis payer le bailleur par virement, après visite et signature du bail.
  5. Convenir du remboursement mensuel et de l'affectation du dépôt restitué en fin de bail.
  6. Conserver l'état des lieux d'entrée, utile pour récupérer le dépôt et rembourser le prêteur.

Comparatif des coûts pour financer une caution

SolutionCoût indicatifCondition
Avance Loca-Pass0 % d'intérêt, jusqu'à 1 200 € (indicatif)Éligibilité Action Logement
Prêt d'un procheSouvent sans intérêtReconnaissance de dette conseillée
Garantie VisaleGratuite pour l'éligibleRemplace le garant, pas le dépôt
Crédit renouvelable bancaireTaux élevé, sous le taux d'usureÀ éviter pour une petite somme
Dépôt viré à un faux bailleurPerte du montantArnaque immobilière fréquente

Pièces utiles pour le prêt de dépôt de garantie

Erreurs à éviter avec un prêt entre particuliers pour la caution

En bref

Le dépôt de garantie peut être financé par un prêt entre particuliers écrit et viré de façon traçable, mais l'avance Loca-Pass d'Action Logement, sans intérêts, et la garantie Visale sont à vérifier d'abord. Liez si possible le remboursement à la restitution du dépôt. Méfiez-vous des faux bailleurs comme des faux offreurs de prêt entre particuliers visant les locataires pressés.

Questions sur le prêt de dépôt de garantie

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie ?

Selon Action Logement, les salariés du secteur privé et les moins de 30 ans en emploi, en alternance ou en recherche d'emploi, ainsi que certains étudiants salariés. Les conditions évoluent : vérifiez votre éligibilité directement sur le site d'Action Logement avant de solliciter un proche.

Un prêt entre particuliers du dépôt de garantie peut-il être remboursé à ma sortie du logement ?

Oui. Indiquez dans la reconnaissance de dette que le dépôt restitué par le bailleur servira à rembourser le prêteur. Si le bailleur retient une partie pour dégradations, le solde reste dû et doit être remboursé selon un échéancier convenu.

Un bailleur peut-il exiger trois mois de dépôt pour un studio vide ?

Non. Pour un logement vide loué en résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, deux mois pour un meublé. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Comment reconnaître une fausse annonce de location ?

Loyer anormalement bas, propriétaire à l'étranger, refus de visite et demande de virement du dépôt ou de mandat avant la remise des clés. Ne payez rien, conservez l'annonce et signalez-la sur PHAROS ou auprès du commissariat.

Organismes de prêt à connaître

Sources officielles