Quatre questions à poser pour chaque pays
Qui supervise le crédit et les plateformes ? Existe-t-il un plafond de taux ? Le prêt doit-il être écrit ou déclaré ? Où signaler une fraude ? les articles nationales, de l'Algérie au Mexique, répondent à ces points avec la monnaie locale.
France, référence des pages francophones
En France, l'écrit s'impose au-delà de 1 500 €, le formulaire 2062 au-delà de 5 000 €, et le taux d'usure de la Banque de France s'applique. Les plateformes relèvent de l'AMF ou de l'ACPR.
Belgique et Luxembourg, régulateurs nationaux
En Belgique, la FSMA contrôle les plateformes de financement alternatif et publie des mises en garde contre les faux prêteurs. Au Luxembourg, la CSSF supervise le secteur financier et alerte régulièrement sur les sites usurpant l'identité d'établissements agréés.
Suisse, FINMA et crédit à la consommation
La FINMA surveille banques et plateformes de crowdlending, tandis que la loi fédérale sur le crédit à la consommation fixe un taux maximal. Les frontaliers genevois ou bâlois doivent distinguer droit suisse et droit français, comme l'explique l'article crédit entre particuliers en Suisse.
Canada, plafond fédéral et provinces
Le Code criminel canadien fixe depuis le 1er janvier 2025 un taux criminel de 35 % annuel effectif. Les plateformes de prêt relèvent des commissions provinciales des valeurs mobilières, comme l'AMF au Québec ou la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Royaume-Uni, plateformes autorisées par la FCA
Depuis 2014, les plateformes de peer-to-peer lending britanniques doivent être autorisées par la Financial Conduct Authority, qui tient un registre public. l'article prêt entre particuliers au Royaume-Uni précise les protections et les canaux nationaux de signalement des fraudes.
États-Unis, SEC et lois des États
Aux États-Unis, les titres émis par les plateformes de prêt peuvent relever de la SEC, tandis que chaque État fixe ses propres plafonds d'usure. Les escroqueries au prêt se signalent à la Federal Trade Commission, ainsi qu'au procureur général de l'État.
Japon, loi sur les prêteurs et taux encadrés
Au Japon, la loi sur l'activité de prêt d'argent impose l'enregistrement des prêteurs professionnels, sous la tutelle de la FSA, et la loi de limitation des taux plafonne les intérêts. Le prêt social japonais passe par des fonds, détaillés dans l'article japonais.
Corée du Sud, une loi dédiée au P2P
La Corée du Sud a adopté une loi spécifique sur la finance en ligne liée à l'investissement, entrée en vigueur en 2020. Les plateformes P2P doivent s'enregistrer auprès de la Financial Services Commission, et les arnaques au faux prêteur sont signalées à la police coréenne.
Europe du Sud et Australie
En Italie, la Consob et la Banca d'Italia se partagent la supervision ; en Espagne, la CNMV contrôle les plateformes de financement participatif. En Australie, l'ASIC délivre les licences et publie la liste des entités suspectées d'activités financières non autorisées.
Afrique et Moyen-Orient, des cadres hétérogènes
Du Maroc, avec la loi 15-18, au Qatar ou à l'Arabie saoudite, régulés par leur banque centrale, les situations divergent fortement. Les zones UEMOA et CEMAC partagent une banque centrale commune ; le prêt communautaire et la tontine y restent très répandus.
Prêt entre particuliers transfrontalier : quel droit appliquer
Lorsqu'un expatrié à Dubaï prête à un parent resté à Lyon, le contrat doit désigner la loi applicable et la juridiction compétente. Le prêteur résident français reste tenu de déclarer sur le formulaire 2062 ; un notaire ou un avocat international sécurise l'opération.
Comment utiliser les articles pays
- Choisir la fiche du pays de résidence de l'emprunteur, puis celle du prêteur s'il vit dans un autre État.
- Noter le régulateur national compétent et consulter son registre officiel avant tout échange avec une plateforme ou un prêteur.
- Vérifier l'existence d'un plafond de taux et convertir l'échéancier dans la monnaie locale du remboursement.
- Repérer les obligations d'écrit, de légalisation ou de déclaration fiscale propres à chaque pays concerné par le prêt.
- Identifier à l'avance le service de signalement des fraudes du pays, qu'il s'agisse de PHAROS, de la FTC ou d'une police spécialisée.
- Consulter un notaire ou un avocat local lorsque le prêt implique un bien immobilier, une garantie ou deux juridictions.
Plafonds et autorités de quelques pays
| Pays | Autorité principale | Plafond de taux |
|---|---|---|
| France | AMF et ACPR | Taux d'usure trimestriel de la Banque de France |
| Canada | Commissions provinciales | 35 % annuel, Code criminel (indicatif) |
| Royaume-Uni | Financial Conduct Authority | Pas de plafond général pour les prêts P2P |
| Japon | Financial Services Agency | Plafond légal selon le montant (indicatif) |
| Suisse | FINMA | Taux maximal fixé par le Conseil fédéral |
| Corée du Sud | Financial Services Commission | Taux maximal légal (indicatif) |
Documents à adapter selon le pays
- Pièce d'identité reconnue dans le pays du prêt
- Contrat rédigé dans une langue comprise par les deux parties
- Clause de loi applicable et de juridiction compétente
- Échéancier en monnaie locale, euro, dollar, yen ou won
- Preuve de virement bancaire international
- Formulaire de déclaration fiscale exigé dans le pays du prêteur
Erreurs fréquentes d'un pays à l'autre
- Appliquer le seuil français de 5 000 € à un prêt conclu entièrement en Belgique, au Canada ou en Suisse, où les règles diffèrent.
- Faire confiance à un prêteur qui se dit agréé au Royaume-Uni ou au Luxembourg sans vérifier son nom dans le registre FCA ou CSSF.
- Accepter un remboursement en cryptomonnaie ou en cartes cadeaux pour contourner les contrôles des changes d'un pays.
- Signer un contrat sans clause de loi applicable, ce qui rend tout recours très coûteux lorsque les parties vivent sur deux continents.
- Payer des frais de transfert international exigés par un prétendu prêteur établi à l'étranger avant même le versement des fonds.
En bref
Chaque pays encadre le prêt entre particuliers à sa manière : autorité de contrôle, plafond de taux, obligation d'écrit ou de déclaration, de la France au Canada en passant par le Japon ou la Corée du Sud. Pour un prêt entre particuliers transfrontalier, appliquez le droit du pays de résidence de chaque partie et adaptez vos documents.
Questions sur le prêt entre particuliers selon le pays
Quel pays retenir si le prêteur et l'emprunteur vivent dans deux États ?
Les deux droits peuvent s'appliquer : fiscalité du prêteur dans son pays, règles de protection de l'emprunteur dans le sien. Le contrat doit préciser la loi choisie, sans pouvoir écarter les dispositions impératives. Un avocat familier des deux systèmes est vivement recommandé.
Le taux d'usure français s'applique-t-il à un prêt entre la France et la Corée ?
Pas automatiquement. Tout dépend de la loi applicable au contrat et du lieu de résidence de l'emprunteur. La Corée possède son propre plafond légal, que l'article sur prêt privé en Corée du Sud permet de situer.
Les plateformes de prêt entre particuliers sont-elles autorisées partout ?
Non. Certains pays disposent d'un cadre dédié, comme la Corée du Sud ou le Royaume-Uni, d'autres appliquent le droit bancaire classique, et plusieurs n'en prévoient aucun. Une plateforme autorisée dans un État n'est pas forcément habilitée à démarcher les résidents d'un autre.
Votre liste couvre-t-elle tous les pays ?
Non. Pour un autre pays, adressez-vous à la banque centrale ou au régulateur financier local.
