En Suisse, un prêt entre particuliers relève des articles 312 et suivants du Code des obligations, tandis que les crédits accordés par des prêteurs professionnels suivent la LCC, dont le taux maximal atteint 10 % en 2026 ; un écrit signé reste indispensable.
Le prêt de consommation des articles 312 à 318 CO
Le Code des obligations qualifie le prêt d'argent de prêt de consommation : le prêteur transfère la propriété d'une somme, que l'emprunteur rendra en même quantité. Aucune forme n'est imposée, mais sans écrit la preuve du prêt devient très fragile.
Intérêts : rien n'est dû sans accord en matière civile
L'article 313 CO prévoit qu'en matière civile, un intérêt n'est dû entre particuliers que s'il a été convenu. Un prêt familial est donc gratuit par défaut. Pour fixer un taux ou un calendrier, rédigez un contrat de prêt écrit et daté.
Sans échéance, six semaines pour rembourser
Lorsque le contrat ne fixe aucune date, l'article 318 CO laisse à l'emprunteur six semaines dès la première réclamation pour restituer la somme. Mieux vaut prévoir un échéancier précis en francs suisses, avec le compte de versement et les conséquences d'un retard de paiement.
LCC : 10 % en 2026 pour les crédits au comptant
La LCC vise les prêteurs professionnels, pour des montants de 500 à 80 000 francs. Selon l'Office fédéral de la justice, le taux maximal atteint 10 % pour les crédits au comptant et 12 % pour les découverts depuis janvier 2026.
Usure : l'article 157 du Code pénal
Hors LCC, aucun plafond fédéral chiffré ne s'applique au prêt privé occasionnel. L'article 157 du Code pénal réprime toutefois l'usure, soit l'exploitation de la gêne ou de l'inexpérience d'autrui pour obtenir des avantages disproportionnés. Un avocat peut apprécier un taux litigieux.
Plateformes de crowdlending : Cashare, Lend, Swisspeers
Le crowdlending suisse s'appuie sur des plateformes comme Cashare et Lend pour les crédits aux particuliers, ou Swisspeers pour les PME. Lend indique disposer d'une autorisation au titre de la LCC. Avant tout engagement, vérifiez le statut actuel de chaque intermédiaire et ses frais.
FINMA, licence fintech et dépôts du public
La FINMA explique qu'accepter des fonds de plus de 20 personnes peut exiger une autorisation, la licence fintech couvrant des dépôts jusqu'à 100 millions de francs. Un prétendu prêteur qui collecte de l'argent auprès du public sans statut mérite une méfiance immédiate.
IKO et ZEK : les fichiers de crédit suisses
Les prêteurs soumis à la LCC consultent et alimentent l'IKO, centre de renseignements prévu par la loi, ainsi que la ZEK, centrale privée d'information de crédit. Un prêt entre amis n'y figure pas, ce qui attire vers le privé des emprunteurs déjà lourdement endettés.
Reconnaissance de dette et mainlevée provisoire
En cas d'impayé, le prêteur requiert une poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. Une reconnaissance de dette signée vaut titre de mainlevée provisoire selon l'article 82 LP, ce qui accélère la procédure face à une opposition au commandement de payer.
Fiscalité : intérêts imposables, créance dans la fortune
Le prêteur déclare la créance dans sa fortune et les intérêts perçus dans son revenu ; l'emprunteur peut en principe déduire la dette et les intérêts payés, dans les limites cantonales. Les règles détaillées figurent sur notre page consacrée à la fiscalité du prêt privé.
Faux prêteurs : l'arnaque aux frais de dossier en Suisse romande
Des escrocs publient en Suisse romande des annonces de prêts rapides entre particuliers, puis exigent des frais d'assurance, de notaire ou de transfert avant tout versement. Certains usurpent le nom de la FINMA ; consultez sa liste d'avertissement avant de répondre à un inconnu.
Signaler une escroquerie : police et OFCS
Une victime dépose plainte auprès de la police cantonale et peut signaler les sites frauduleux à l'Office fédéral de la cybersécurité. Notre guide pour signaler une arnaque au prêt privé détaille les preuves à conserver : captures d'écran, références de virement, échanges complets.
Mettre en place un prêt entre particuliers en Suisse, étape par étape
- Vérifier l'identité du prêteur et, s'il se présente comme professionnel, son autorisation cantonale LCC et son absence de la liste d'avertissement FINMA.
- Rédiger une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt indiquant le montant en CHF, la durée, l'intérêt convenu et l'échéancier, signé par les deux parties.
- Verser les fonds par virement bancaire ou postal sur un compte au nom de l'emprunteur, jamais en espèces ni en cryptomonnaie.
- Mettre en place des ordres permanents de remboursement et conserver les relevés comme preuve de chaque paiement.
- Reporter la créance, la dette et les intérêts dans les déclarations d'impôt cantonales du prêteur et de l'emprunteur.
- En cas d'impayé, adresser une mise en demeure écrite puis requérir une poursuite auprès de l'office des poursuites compétent.
Coûts d'un prêt entre particuliers en Suisse
| Poste | Montant indicatif en CHF | Remarque |
|---|---|---|
| Intérêt entre particuliers | Libre, à convenir | Dû seulement si convenu (art. 313 CO) ; usure punissable |
| Crédit professionnel soumis à la LCC | Max. 10 % par an (indicatif, 2026) | 12 % pour les découverts et cartes de crédit |
| Frais de plateforme de crowdlending | Variables selon la plateforme | Lire les conditions générales avant signature |
| Cédule hypothécaire | Émoluments cantonaux | Acte authentique et inscription au registre foncier |
| Impôt sur les intérêts | Barèmes cantonal et fédéral | Intérêts ajoutés au revenu imposable du prêteur |
| Frais réclamés par un faux prêteur | Perte totale | Aucun prêteur légitime n'exige de paiement préalable |
Pièces à réunir pour un prêt entre particuliers en Suisse
- Pièce d'identité ou permis de séjour
- Trois dernières fiches de salaire
- Extrait récent du registre des poursuites
- Contrat ou reconnaissance de dette signé
- IBAN du compte de versement et de remboursement
- Preuve du virement initial
- Échéancier de remboursement daté
Erreurs fréquentes et signaux d'escroquerie en Suisse
- Payer des frais d'assurance, de dossier ou de « notaire » avant de recevoir les fonds : c'est le schéma classique de l'escroquerie au prêt.
- Faire confiance à un prêteur rencontré sur Facebook ou WhatsApp qui promet un crédit sans consulter l'IKO ni demander d'extrait des poursuites.
- Remettre une somme en espèces sans quittance, ce qui empêche ensuite de prouver le prêt devant l'office des poursuites ou un tribunal.
- Régler des « frais » en bitcoins, en cartes cadeaux ou par transfert d'argent vers l'étranger, des moyens de paiement pratiquement irrécupérables.
- Oublier de déclarer la créance et les intérêts, ce qui expose à un rappel d'impôt et à une amende pour soustraction fiscale.
En bref
En Suisse, un prêt entre particuliers relève des articles 312 et suivants du Code des obligations, alors que les crédits professionnels suivent la LCC et son taux maximal. Un écrit signé facilite la mainlevée provisoire, les intérêts sont imposables, et un prêt entre particuliers soumis à des frais de dossier doit être signalé à la police.
Prêt entre particuliers en Suisse : vos questions
Un prêt entre particuliers en Suisse doit-il être déclaré ?
Aucun enregistrement officiel n'est exigé lors de la conclusion. En revanche, la créance figure dans la fortune imposable du prêteur et les intérêts dans son revenu, tandis que l'emprunteur indique sa dette. L'administration fiscale de votre canton confirme le traitement exact selon votre situation.
Quel taux peut-on demander à un proche en Suisse ?
La LCC et son plafond de 10 % visent les prêteurs professionnels. Entre particuliers, le taux est libre, mais l'article 157 du Code pénal sanctionne l'usure lorsqu'un avantage disproportionné est tiré de la détresse de l'emprunteur. Restez raisonnable et consignez le taux par écrit.
Une plateforme suisse peut-elle prêter à un non-résident ?
Certaines plateformes exigent un domicile ou un permis de travail suisse et vérifient des revenus en francs. Les conditions varient selon l'acteur ; lisez les critères d'éligibilité publiés et demandez une confirmation écrite avant de transmettre vos documents personnels.
Que faire si l'emprunteur suisse ne rembourse pas ?
Envoyez une mise en demeure recommandée, puis déposez une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, la reconnaissance de dette signée permet de demander la mainlevée provisoire au juge. Un avocat ou une permanence juridique cantonale peut accompagner la démarche.