Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Pretentrepersonnes.com publie des informations générales sur les prêts entre particuliers, les prêteurs privés, les reconnaissances de dette, les garanties et les financements de personne à personne.
Article 2 – Absence d'activité de prêt
Le site n'est ni prêteur, ni banque, ni courtier ou intermédiaire financier. Il n'accorde aucun crédit, ne reçoit aucun dépôt, ne met pas en relation prêteurs et emprunteurs et ne négocie aucun financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent consulter les professionnels compétents avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, frais, garanties, obligations fiscales et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les simulations sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement ou de remboursement
La présentation d'un prêt entre particuliers ne garantit ni son obtention, ni la solvabilité des parties, ni le remboursement des sommes prêtées.
En France, les prêts occasionnels entre particuliers sont autorisés, tandis que l'exercice habituel d'opérations de crédit relève du monopole bancaire, sous réserve des exceptions légales.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment entre tiers, des défauts de remboursement, des pertes financières, des garanties inexécutables ou des litiges entre prêteurs et emprunteurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent confirmer les conditions financières, contractuelles et fiscales auprès des professionnels compétents.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les prêteurs, plateformes financières, organismes bancaires et prestataires ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux et obligations fiscales
Les droits des prêteurs et emprunteurs demeurent préservés conformément au Code civil, au Code monétaire et financier et aux autres dispositions applicables.
En France, les prêts supérieurs à 1 500 € nécessitent en principe une preuve écrite. Les prêts dépassant 5 000 € au total sur l'année sont soumis aux obligations déclaratives applicables, notamment au formulaire n° 2062.
Les intérêts éventuels sont soumis aux règles fiscales et aux plafonds légaux applicables.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage, d'intermédiation ou de conseil financier.
La mention d'un prêteur, d'une banque, d'une plateforme ou d'une autorité publique ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité des prêteurs et les autorisations des professionnels financiers auprès des registres compétents, notamment REGAFI, ORIAS et les registres de l'AMF selon les activités concernées.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêteurs privés, les usurpations d'identité, les promesses de financement garanti et les demandes suspectes de frais préalables.
L'article L. 519-6 du Code monétaire et financier interdit la perception de frais d'intermédiation avant le versement effectif des fonds prêtés.
Les parties doivent examiner les contrats, garanties, échéanciers et capacités de remboursement avant tout engagement.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : contact@pretentrepersonnes.com
Site : https://www.pretentrepersonnes.com/
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026