Chicago : prêt entre particuliers, ce que permet l'Illinois Interest Act

Homme roux barbu en chemise bleu marine et femme brune en blazer devant une rivière, un pont et des gratte-ciel

À Chicago, en Illinois, le prêt entre particuliers relève de l'Illinois Interest Act, dont la section 4 permet aux parties d'un contrat écrit de stipuler un taux annuel de 9 % ou moins; un habitant de Lincoln Park qui dépanne un ami doit garder ce repère. Les prêteurs professionnels obéissent à un autre régime : une loi récente interdit aux prêteurs non bancaires de dépasser 36 % de taux annuel effectif sur les crédits à la consommation, sous le contrôle de l'IDFPR, qui délivre les licences. Cette limite a fait reculer les prêts sur salaire et pousse certains ménages vers des prêteurs privés non déclarés. Les étudiants de UChicago, Northwestern et UIC sont particulièrement visés par des arnaques au prêt diffusées sur les réseaux sociaux, où des frais sont réclamés avant tout versement.

Illinois Interest Act : un prêt entre particuliers à 9 % par écrit

La section 4 de l'Illinois Interest Act permet aux parties d'un contrat écrit de stipuler un taux annuel de 9 % ou moins. De nombreuses exceptions visent les prêteurs agréés, mais un particulier de Lincoln Park qui dépanne un ami doit garder ce repère.

Predatory Loan Prevention Act et plafond de 36 %

Adoptée en 2021, cette loi interdit aux prêteurs non bancaires de dépasser un taux annuel effectif de 36 % sur les prêts à la consommation. Elle a fortement réduit les prêts sur salaire en Illinois, ce qui pousse certains ménages vers des prêteurs privés non déclarés.

IDFPR : vérifier la licence d'un prêteur

L'Illinois Department of Financial and Professional Regulation délivre et publie les licences des prêteurs à la consommation. Un « investisseur privé » qui démarche les habitants de Cook County sans licence consultable doit être considéré comme suspect, surtout s'il réclame un acompte.

Communautés polonaise et mexicaine de Chicago

Les quartiers d'Avondale et de Jefferson Park rassemblent une importante diaspora polonaise, Pilsen et Little Village une population d'origine mexicaine. Les prêts familiaux y financent souvent un achat de maison ou un envoi d'argent. Un écrit bilingue limite les malentendus entre générations.

Étudiants de UChicago, Northwestern et UIC

Les étudiants internationaux, souvent sans historique de crédit américain, sollicitent leurs proches pour payer le dépôt d'un appartement à Hyde Park ou Evanston. l'article sur le prêt étudiant entre particuliers détaille les précautions pour ce type d'avance.

Impôt de l'Illinois à taux unique sur les intérêts

L'Illinois applique un impôt sur le revenu à taux unique de 4,95 %, qui frappe aussi les intérêts reçus par un prêteur résident. Ils s'ajoutent au revenu déclaré à l'IRS sur le formulaire 1040. Un comptable local vérifie les éventuels crédits applicables.

Small claims à la Circuit Court of Cook County

La Circuit Court of Cook County traite les petites créances jusqu'à 10 000 dollars, au Daley Center ou dans les tribunaux de district des banlieues. Une procédure simplifiée existe pour les montants les plus faibles. Le promissory note signé reste la pièce maîtresse.

BACP, protection des consommateurs à Chicago

Le Department of Business Affairs and Consumer Protection de la ville reçoit les plaintes contre les entreprises locales. Pour une fraude au prêt, l'Attorney General de l'Illinois dispose d'une ligne dédiée aux consommateurs. Gardez trace de chaque échange avec le prétendu prêteur.

Arnaque au prêt diffusée sur les réseaux sociaux

Des profils Facebook se présentent comme prêteurs chrétiens ou entrepreneurs de Naperville et promettent un prêt sans vérification de crédit. Le scénario se termine par des frais de transfert. Notre dossier sur l'arnaque au prêt sur les réseaux sociaux décrit ces techniques.

Credit unions et prêteurs communautaires de Chicago

Plusieurs credit unions et institutions CDFI de Chicago proposent de petits prêts encadrés ou des prêts destinés à reconstruire un score de crédit. Ces solutions supervisées offrent un taux connu à l'avance, contrairement aux promesses anonymes trouvées sur Craigslist.

Hivers rudes et prêts d'urgence entre voisins

Une chaudière en panne en janvier ou une facture de chauffage imprévue déclenche souvent un prêt d'urgence entre voisins de Rogers Park ou de Bridgeport. Même pour 800 dollars, un message écrit fixant la date de remboursement suffit à prouver la dette.

Comparer avec Houston et les autres villes

La limite de 9 % de l'Illinois est plus basse que celle de New York ou du Texas. Pour une vue d'ensemble, consultez l'article américain du prêt entre particuliers ou la page sur le prêt privé à Houston.

Mettre en place un prêt entre particuliers à Chicago

  1. Fixer un taux annuel qui ne dépasse pas 9 % pour un contrat écrit entre particuliers, sauf exception confirmée par un avocat de l'Illinois.
  2. Rédiger un promissory note mentionnant le droit de l'Illinois, le montant en dollars et l'échéancier.
  3. Faire authentifier les signatures par un notary public commissionné par le Secretary of State de l'Illinois.
  4. Verser les fonds par virement bancaire identifiable plutôt que par Zelle à un compte inconnu.
  5. Déclarer les intérêts perçus à l'IRS et à l'Illinois Department of Revenue.
  6. Signaler toute offre suspecte à l'Attorney General de l'Illinois et à la FTC.

Chiffres utiles pour un prêt en Illinois

PointMontant ou tauxPrécision
Taux d'un contrat écrit, Illinois Interest Act9 % par an (indicatif)Nombreuses exceptions pour les professionnels
Plafond des prêteurs à la consommation36 % TAEG (indicatif)Predatory Loan Prevention Act de 2021
Impôt de l'Illinois sur les intérêts4,95 % (indicatif)Taux unique, en plus de l'impôt fédéral
Plafond small claims à Cook County10 000 dollars (indicatif)Circuit Court of Cook County
Frais exigés avant tout versementPerte probableSigne d'arnaque à signaler

À rassembler avant de prêter à Chicago

Erreurs fréquentes chez les Chicagoans

En bref

En bref : à Chicago, le prêt entre particuliers relève de l'Illinois Interest Act, qui autorise jusqu'à 9 % par an dans un contrat écrit. Les prêteurs professionnels sont limités à 36 % et contrôlés par l'IDFPR, et un prêt entre particuliers impayé peut être porté devant les small claims du comté de Cook.

Chicago : vos questions sur le prêt entre particuliers

Peut-on consentir un prêt entre particuliers sans intérêt à un ami à Chicago ?

Oui, un prêt gratuit est autorisé. Pour les montants importants, l'IRS peut toutefois imputer des intérêts théoriques si le taux est inférieur à l'Applicable Federal Rate. Un écrit précisant l'absence d'intérêt et l'échéancier reste indispensable pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un don.

Le plafond de 36 % concerne-t-il un particulier de l'Illinois ?

Il vise surtout les prêteurs qui accordent des prêts à la consommation à titre professionnel. Le particulier qui prête ponctuellement se réfère plutôt à l'Illinois Interest Act. Faites confirmer le régime applicable par un avocat de Chicago ou une clinique juridique universitaire.

Où obtenir un conseil juridique gratuit à Chicago ?

Les cliniques juridiques des facultés de droit de la ville, les organisations d'aide juridique de Cook County et le service d'assistance du Daley Center orientent les particuliers. Ils ne remplacent pas un avocat pour un litige important, mais aident à préparer une demande en small claims.

Un prêt à un parent en Pologne doit-il être déclaré ?

Les intérêts éventuellement reçus restent imposables aux États-Unis pour un résident. Selon le montant, la banque peut aussi demander l'origine des fonds. Conservez le contrat, la preuve du virement et, en cas de doute, consultez un fiscaliste au fait de la convention fiscale entre les deux pays.

Organismes de prêt à connaître

Sources officielles