Un don d'argent entre particuliers est définitif et sans contrepartie : il se déclare en principe aux impôts, bénéficie d'abattements surtout en ligne directe, et ne doit jamais être confondu avec un prêt, que l'administration peut requalifier faute de preuve de remboursement.
Don manuel et prêt : deux opérations opposées
Le don manuel transfère la propriété d'une somme de façon irrévocable, par virement ou chèque. Le prêt crée au contraire une dette remboursable. Mélanger les deux, par exemple en promettant oralement de rendre un « cadeau », alimente les conflits familiaux et les contestations lors d'une succession.
Le présent d'usage, hors du champ des droits
Une somme offerte pour un anniversaire, un mariage ou Noël reste un présent d'usage si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Elle n'est alors ni déclarée ni taxée, contrairement à un virement important sans occasion particulière.
Abattements entre parents et enfants
Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € en franchise de droits, abattement renouvelable tous les quinze ans. Les grands-parents disposent de 31 865 € par petit-enfant. Ces montants indicatifs du Code général des impôts se vérifient auprès d'un notaire.
Exonération supplémentaire avant 80 ans
Un dispositif spécifique exonère 31 865 € supplémentaires lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire, enfant, petit-enfant ou à défaut neveu, est majeur. Il se cumule avec l'abattement classique et sert souvent à financer un premier logement.
Dons entre personnes sans lien de parenté
Entre amis ou concubins, l'abattement est très faible et la part taxable supporte des droits de 60 %. Pour aider un ami durablement, un prêt écrit est fiscalement plus neutre qu'un don, à condition que le remboursement soit réel et documenté.
Déclarer un don manuel avec le formulaire 2735
Le bénéficiaire déclare le don manuel au service des impôts, en ligne depuis son espace particulier ou avec le formulaire 2735, dans le mois qui suit en cas de droits à payer. La déclaration fait courir le délai de rappel fiscal de quinze ans.
Quand un prêt familial est requalifié en donation
Si l'emprunteur ne rembourse jamais et qu'aucun contrat ni échéancier n'existe, l'administration fiscale peut considérer le prêt comme une donation déguisée et réclamer des droits avec pénalités. La page sur la vérification d'un contrat de prêt détaille les mentions protectrices.
Collecter des dons en ligne pour une cause personnelle
Pour financer des soins ou un projet, les plateformes de cagnotte réunissent des dons de plusieurs contributeurs. Les sommes reçues restent des dons manuels pour le bénéficiaire ; les règles et précautions figurent sur notre page dédiée aux cagnottes entre particuliers.
Donner à une association plutôt qu'à un particulier
Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don direct à un particulier, même en difficulté, ne procure aucun avantage fiscal au donateur.
L'arnaque à la fausse donation ou au faux héritage
Un message prétend qu'une veuve malade ou un homme d'affaires souhaite vous léguer une fortune. Viennent ensuite des frais de transfert, de notaire ou de certificat anti-blanchiment. Ces faux justificatifs ressemblent à ceux décrits dans notre article sur la fausse preuve de fonds.
Les dons demandés par un inconnu sur les réseaux
Un profil séduisant rencontré sur Instagram ou un site de rencontre sollicite un don pour un billet d'avion, une hospitalisation ou une douane bloquée. Cette escroquerie sentimentale se signale sur PHAROS ; ne versez jamais d'argent à une personne jamais rencontrée.
Garder des preuves et consulter un notaire
Pour un don important, un acte notarié ou un pacte adjoint évite les contestations des autres héritiers lors de la succession, car les donations sont rapportables. Conservez le relevé bancaire du virement et l'accusé de dépôt de la déclaration fiscale.
Réaliser un don d'argent dans les règles
- Qualifier l'opération : don définitif, présent d'usage ou prêt remboursable, avant tout versement.
- Vérifier le lien de parenté et les abattements disponibles, en tenant compte des donations des quinze dernières années.
- Verser la somme par virement bancaire identifiable plutôt qu'en espèces, pour disposer d'une trace datée.
- Déclarer le don manuel en ligne ou avec le formulaire 2735 et régler les droits éventuels.
- Demander à un notaire de rédiger un acte pour les montants élevés ou les familles recomposées.
Fiscalité indicative des dons d'argent en France
| Lien entre donateur et bénéficiaire | Abattement (indicatif) | Remarque |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | Cumulable avec le don familial de sommes d'argent |
| Don familial de sommes d'argent | 31 865 € | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur |
| Personnes sans lien de parenté | Abattement très réduit | Droits de 60 % sur la part taxable |
| Don à une association d'intérêt général | Sans objet | Réduction d'impôt de 66 % pour le donateur |
Justificatifs à conserver pour un don
- Relevé bancaire montrant le virement du donateur
- Déclaration de don manuel (formulaire 2735 ou récépissé en ligne)
- Pièces d'identité du donateur et du bénéficiaire
- Livret de famille prouvant le lien de parenté
- Acte notarié pour une donation importante
- Historique des donations antérieures des quinze dernières années
Erreurs et pièges autour des dons
- Présenter comme un don une somme que l'on compte se faire rembourser, sans aucun écrit pour le prouver.
- Omettre de déclarer un don important, ce qui expose à des droits majorés et à des intérêts de retard.
- Payer des frais de transfert pour recevoir un héritage ou une donation promise par un inconnu.
- Envoyer de l'argent à un contact en ligne jamais rencontré qui invoque une urgence médicale ou douanière.
- Remettre de grosses sommes en espèces, sans trace bancaire, au risque d'une contestation par les héritiers.
Questions fréquentes sur les dons entre particuliers
Faut-il déclarer un virement de 2 000 € fait par mes parents ?
Hors présent d'usage lié à un événement, un don manuel doit en principe être déclaré par le bénéficiaire, même s'il reste couvert par l'abattement de 100 000 €. La déclaration est gratuite et prouve la date du don pour le calcul du délai de quinze ans.
Un don peut-il être repris par le donateur ?
Non, sauf cas exceptionnels prévus par le Code civil, comme l'ingratitude grave du bénéficiaire. Si vous souhaitez récupérer la somme plus tard, il faut conclure un prêt dès le départ, avec reconnaissance de dette et échéancier de remboursement.
Mon concubin peut-il me donner de l'argent sans impôt ?
Entre concubins, l'abattement est très faible et les droits atteignent 60 % au-delà. Les partenaires de PACS et les époux disposent d'un abattement nettement plus élevé. Un notaire peut comparer don, prêt ou achat en indivision selon votre situation.
Une personne inconnue veut me faire un don : est-ce possible ?
Les promesses spontanées de dons importants par message, souvent attribuées à un malade ou un expatrié fortuné, sont des fraudes à l'avance de frais. Ne communiquez aucun document d'identité et signalez le message sur PHAROS ou à la police.