En Belgique, un prêt entre particuliers est libre mais doit être prouvé par écrit au-delà de 3 500 €, les intérêts éventuels supportent un précompte mobilier de 30 %, et seules les plateformes agréées par la FSMA peuvent organiser du financement participatif.
Un contrat civil hors du Code de droit économique
Le Livre VII du Code de droit économique encadre le crédit à la consommation accordé par des prêteurs professionnels. Un particulier qui prête ponctuellement à un proche n'y est pas soumis : la relation relève du Code civil, d'où l'importance d'un écrit soigné.
Article 8.9 du Code civil : l'écrit obligatoire au-delà de 3 500 €
Depuis la réforme du droit de la preuve, le Livre 8 du Code civil exige un écrit signé pour prouver un acte juridique dépassant 3 500 €. Sans reconnaissance de dette, le prêteur peinera à démontrer que l'argent était prêté et non donné.
Ce que Wikifin recommande d'écrire noir sur blanc
Le portail Wikifin, porté par la FSMA, conseille d'indiquer les noms et adresses complets, le montant, l'objet, la durée et l'intérêt éventuel. Pour vos clauses, appuyez-vous sur notre modèle de contrat de prêt entre particuliers puis faites-le relire par un juriste belge.
Le précompte mobilier retenu par l'emprunteur
Lorsque le prêt porte intérêt, Wikifin précise que l'emprunteur retient 30 % de précompte mobilier et le verse au SPF Finances. Sur 2 500 € d'intérêts annuels, le prêteur touche donc 1 750 €. Les modalités pratiques sont à confirmer auprès du fisc.
Usure et taux maximaux : distinguer prêt privé et crédit professionnel
Les TAEG maximaux fixés par arrêté royal visent les crédits à la consommation des prêteurs professionnels. Entre particuliers, aucun barème chiffré n'est publié, mais un juge belge peut réduire des intérêts manifestement abusifs lorsque le prêteur a exploité la faiblesse ou le besoin de l'emprunteur.
La Centrale des crédits de la Banque nationale de Belgique
La Centrale des crédits aux particuliers de la BNB enregistre les crédits contractés auprès d'organismes professionnels et les défauts de paiement. Un prêt familial n'y figure pas, ce qui pousse des personnes fichées vers des prêteurs privés, public ciblé par les escrocs.
Dix plateformes de crowdfunding agréées par la FSMA
Selon la liste FSMA d'octobre 2026, dix prestataires sont agréés sous le règlement européen 2020/1503, dont Lookandfin, Spreds, Beebonds, Ecco Nova, WinWinner Crowd et KBC Bank. Ces acteurs financent des entreprises et projets, pas des besoins personnels ; détails sur notre page financement participatif.
Hypothèque privée : passage obligé chez le notaire
Un prêteur qui veut une garantie sur un immeuble belge doit faire établir une hypothèque par acte notarié, inscrite ensuite auprès de l'Administration de la sécurité juridique. Droits d'enregistrement et honoraires s'ajoutent alors ; la Fédération du Notariat fournit des simulations avant toute signature.
Wallonie, Bruxelles, Flandre : une règle commune
Le droit des contrats et la fiscalité des intérêts sont fédéraux : les mêmes règles valent à Bruxelles, Liège, Charleroi, Anvers ou Gand. Les parties choisissent librement la langue du contrat, français, néerlandais ou allemand, pourvu que chacune comprenne réellement ce qu'elle signe.
Les faux prêteurs qui visent les Belges
Les annonces de crédit rapide publiées sur Facebook, Marketplace ou des forums réclament presque toujours des frais de dossier, d'assurance ou de notaire avant le versement. La FSMA publie régulièrement des mises en garde contre ces entités ; comparez aussi avec notre liste de faux prêteurs privés.
Où signaler une escroquerie au prêt en Belgique
La plainte se dépose à la police locale, avec les captures d'écran et preuves de virement. Le Point de contact du SPF Économie recueille les signalements de fraude, Safeonweb traite le phishing, et la FSMA reçoit les questions sur les offres financières suspectes.
En cas de litige : juge de paix et aide juridique
Une créance impayée jusqu'à 5 000 € relève du juge de paix ; au-delà, du tribunal de première instance. Avant d'assigner, une mise en demeure par recommandé est conseillée. Les bureaux d'aide juridique des barreaux offrent une première consultation, parfois gratuite selon les revenus.
Mettre en place un prêt entre particuliers conforme au droit belge
- Rédiger une convention de prêt ou une reconnaissance de dette signée, obligatoire comme preuve dès que le montant dépasse 3 500 €.
- Fixer par écrit le taux d'intérêt éventuel, la durée, l'échéancier et la clause en cas de retard de paiement.
- Si des intérêts sont prévus, organiser la retenue du précompte mobilier de 30 % et vérifier les formalités auprès du SPF Finances.
- Virer les fonds d'un compte bancaire belge à l'autre, avec une communication mentionnant le prêt, jamais en espèces.
- Pour une garantie immobilière, prendre rendez-vous chez un notaire afin d'établir l'acte d'hypothèque.
- Avant de traiter avec un inconnu, consulter les mises en garde publiées par la FSMA et refuser toute avance de frais.
Coûts à prévoir pour un prêt entre particuliers en Belgique
| Poste | Montant indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| Intérêt convenu entre particuliers | Libre, souvent 0 % en famille | Réductible par le juge s'il est usuraire |
| Précompte mobilier sur intérêts | 30 % des intérêts (indicatif) | Retenu par l'emprunteur, source Wikifin |
| Acte notarié d'hypothèque | Variable selon le montant | Droits d'enregistrement et honoraires réglementés |
| Frais d'une plateforme agréée FSMA | Selon la grille de la plateforme | Concerne surtout le financement de projets |
| Avance réclamée par un faux prêteur | Perte totale des sommes versées | Aucun prêteur sérieux n'exige de frais préalables |
Pièces à réunir avant de signer
- Carte d'identité électronique belge ou titre de séjour des deux parties
- Convention de prêt ou reconnaissance de dette datée et signée
- Tableau d'amortissement avec dates et montants des échéances
- Numéros IBAN des comptes du prêteur et de l'emprunteur
- Preuve du virement initial avec communication explicite
- Justificatifs de revenus de l'emprunteur (fiches de paie, avertissement-extrait de rôle)
- Acte notarié si une hypothèque garantit le prêt
Signaux d'alerte et erreurs fréquentes en Belgique
- Prêter plus de 3 500 € sur simple parole : sans écrit signé, la preuve du prêt devient presque impossible devant le juge.
- Accepter de payer des frais de dossier, d'assurance ou de déblocage avant de recevoir les fonds promis par un inconnu.
- Croire un prétendu notaire belge qui exige un acompte par virement international, carte prépayée ou cryptomonnaie.
- Oublier la retenue du précompte mobilier sur les intérêts, ce qui expose les deux parties à un redressement fiscal.
- Confondre une plateforme agréée par la FSMA avec un site anonyme qui promet un crédit sans consultation de la Centrale.
En bref
En Belgique, le prêt entre particuliers est libre, mais il doit être prouvé par écrit au-delà de 3 500 € et les intérêts éventuels supportent le précompte mobilier. Le financement participatif est réservé aux plateformes agréées par la FSMA. Pour un prêt entre particuliers serein, réunissez les pièces utiles, repérez les faux prêteurs et sachez qu'un litige relève du juge de paix.
Vos questions sur le prêt entre particuliers en Belgique
Faut-il enregistrer un prêt entre particuliers en Belgique ?
Aucune formalité d'enregistrement n'est imposée pour un simple contrat de prêt sous seing privé. L'enjeu est la preuve : au-delà de 3 500 €, un écrit signé est exigé par le Code civil. Seule une hypothèque impose un acte notarié et son inscription.
Un prêt entre particuliers sans intérêt entre parents est-il imposé ?
Sans intérêt, il n'y a pas de revenu mobilier à taxer. Il faut toutefois conserver la preuve qu'il s'agit d'un prêt remboursable et non d'une donation, notamment en cas de succession. Un notaire ou un conseiller fiscal peut confirmer la situation.
Peut-on emprunter à un particulier quand on est fiché à la BNB ?
Oui, rien n'interdit à un proche de prêter à une personne enregistrée à la Centrale des crédits. Méfiez-vous en revanche des annonces promettant un prêt sans vérification : c'est un argument classique des escrocs qui exigent ensuite des frais.
Quel tribunal saisir si l'emprunteur ne rembourse pas ?
Après une mise en demeure par recommandé, le juge de paix est compétent jusqu'à 5 000 € et le tribunal de première instance au-delà. Un avocat ou un bureau d'aide juridique aide à chiffrer la demande et à rassembler les preuves.